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Aujourd'hui
Rupture abusive d’un CDD requalifié en CDI : le Conseil de prud’hommes rappelle les limites à la substitution de contrat
rupture abusive CDD, requalification CDI, période d’essai CDI, Conseil de prud’hommes, condamnation employeur, indemnité de fin de contrat, abus de droit employeur, contrat de travail ingénieur, fortil ouest, avocat droit du travail Saint-Nazaire
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Le 25 avril 2025
Obligation de l'employeur de fournir des informations aux syndicats (2025)
obligation de l'employeur – droit syndical – communication d'informations – Cour de cassation – arrêt du 9 avril 2025 – CEIDF – CGT – jurisprudence sociale – droit du travail – informations syndicales – Code du travail – article L. 2142-1
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Le 15 avril 2025
Secret médical et procès équitable : la position de la CEDH
secret médical – droits de la défense – CEDH – expertise judiciaire – maladie professionnelle - CEDH et secret médical : quelles garanties pour l’employeur ? Comment protéger ses droits face à la CPAM sans violer la vie privée du salarié ?
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Le 15 avril 2025
Droit du préjudice corporel
,
Droit du travail
,
Droit de la sécurité sociale
,
Droit de la responsabilité
Secret médical et accident du travail : revirement majeur de la Cour de cassation
secret médical – accident du travail – employeur – rapport d’autopsie – CPAM – jurisprudence Cour de cassation - L’employeur peut-il consulter le rapport d’autopsie ? Secret médical et contentieux AT/MP : que dit la jurisprudence ?
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