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Résidence des enfants maintenue et contribution inchangée malgré les demandes du père : décision équilibrée du JAF de Saint-Nazaire
résidence habituelle enfants – autorité parentale conjointe – droit de visite – pension alimentaire – JAF Saint-Nazaire – contribution à l’entretien – vacances scolaires – intermédiation financière – article 373-2-2 Code civil – article 700 CPC
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Aujourd'hui
Honoraires d’avocat en litige de construction : la Cour d’appel de Rennes réduit la note et ordonne un remboursement
honoraires d’avocat - contestation d’honoraires - ordonnance de taxe - Cour d’appel de Rennes - procédure de référé expertise - litige construction - réduction d’honoraires - avocat bâtonnier - article 700 CPC - remboursement honoraires avocat
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Aujourd'hui
Divorce pour altération du lien conjugal : une prestation compensatoire équitable validée par le juge
divorce altération lien conjugal, prestation compensatoire équitable, résidence enfants divorce, pension alimentaire CAF, partage régime matrimonial, autorité parentale conjointe
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Aujourd'hui
Rupture abusive d’un CDD requalifié en CDI : le Conseil de prud’hommes rappelle les limites à la substitution de contrat
rupture abusive CDD, requalification CDI, période d’essai CDI, Conseil de prud’hommes, condamnation employeur, indemnité de fin de contrat, abus de droit employeur, contrat de travail ingénieur, fortil ouest, avocat droit du travail Saint-Nazaire
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