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Le 07 décembre 2023

Droit de la famille , Droit du travail

Report des congés payés après un congé parental : une décision clé de la Cour de cassation

Travail – reglementation - duree du travail - congé maternité - cause de maladie - contrat de travail - congés payés annuels - congé parental – droit du travail – Cour de cassation – jurisprudence – avocat Saint-Nazaire

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Le 05 décembre 2023

Droit de la famille , Droit de la sécurité sociale

Allocations familiales indues pour une personne vivant concubinage

allocations de soutien familial - allocations logement familiales -allocations de rentrée scolaire - L. 523-2 du code de la sécurité sociale – restitution indu - communauté de vie et d’intérêts

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Le 05 décembre 2023

Droit des contrats

En matière de vente : un double délai pour agir en garantie des vices cachés

Vente – garantie - vices cachés - action en garantie – exercice – durée – limites - prescription extinctive de droit commun - délai butoir - point de départ - détermination

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Le 29 novembre 2023

Droit de la copropriété

Le syndicat de copropriété, seul compétent pour la réparation de l’atteinte aux parties communes.

copropriete - action en justice - action individuelle des copropriétaires - action concernant la propriété ou la jouissance des lots - atteinte aux parties communes - atteinte du fait d'un tiers à la copropriété - action tendant à la remise en état

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