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Le 08 décembre 2023
Des infractions au code de la route ne justifient pas un licenciement disciplinaire
contrat de travail, rupture – licenciement - licenciement disciplinaire - faute du salarié - faute grave – caractérisation – cas - agissements du salarié dans sa vie personnelle – conditions - manquement du salarié à une obligation découlant de son contra
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Le 08 décembre 2023
Comment une société dissoute et radiée peut -elle agir en justice ?
societe commerciale (règles générales) - personnalité morale - survie pour les besoins de la liquidation de la société - personne morale inexistante - régularisable - capacité à agir en justice
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Le 07 décembre 2023
Report des congés payés après un congé parental : une décision clé de la Cour de cassation
Travail – reglementation - duree du travail - congé maternité - cause de maladie - contrat de travail - congés payés annuels - congé parental – droit du travail – Cour de cassation – jurisprudence – avocat Saint-Nazaire
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Le 05 décembre 2023
Allocations familiales indues pour une personne vivant concubinage
allocations de soutien familial - allocations logement familiales -allocations de rentrée scolaire - L. 523-2 du code de la sécurité sociale – restitution indu - communauté de vie et d’intérêts
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