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Droit judiciaire

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Le 02 juin 2025

Droit judiciaire

Assignation unique à plusieurs défendeurs : conditions de remise au greffe

article 754 CPC – assignation collective – pluralité de défendeurs – remise au greffe – caducité de l’assignation – enrôlement – délai de saisine – procédure civile – référé expertise – Cour de cassation – jurisprudence 2025 – avocat procédure civile

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Le 02 juin 2025

Droit judiciaire

Déclaration d’appel avant 2020 : exclusion de l'’interprétation nouvelle des articles 542 et 954 CPC

appel – déclaration d’appel – cassation – procédure civile – articles 542 CPC – article 954 CPC – Cour de cassation – renvoi après cassation – instance d’appel – procès équitable – article 6 CEDH – réforme procédure d’appel – jurisprudence 2025 – Cass

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Le 24 mai 2025

Droit judiciaire , Droit des assurances

Prescription biennale : interruption par une action tendant au même but ( 2025)

prescription biennale assurance – interruption prescription article 2241 code civil – indemnisation invalidité – capital invalidité assurance – indemnités journalières complémentaires – sinistre contrat assurance – jurisprudence assurance invalidité – cas

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Le 23 mai 2025

Droit judiciaire , Droit de la propriété industrielle

Constat d’achat et indépendance du tiers : la Cour de cassation revoit sa position

constat d’achat — huissier de justice — contrefaçon — propriété industrielle — indépendance du tiers — chambre mixte — Cour de cassation — valise Rimowa — preuve déloyale — jurisprudence contrefaçon — action en concurrence déloyale — article 1240 code civ

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