Assignation unique à plusieurs défendeurs : conditions de remise au greffe

1. Résumé succinct

Contexte :

Dans un litige de référé expertise relatif à des désordres de construction, la société L’Ebénisterie contestait la régularité de l’assignation délivrée à son encontre au motif que la remise au greffe aurait été irrégulière, car une seule copie avait été déposée alors que plusieurs personnes étaient assignées.

Juridiction : Cour de cassation, deuxième chambre civile

Décision : Rejet du pourvoi formé par la société L’Ebénisterie

Impact principal : La Cour confirme qu'une assignation délivrée à plusieurs personnes n'exige pas de multiples remises au greffe, dès lors que l’enrôlement est effectué dans le délai imparti.

2. Analyse détaillée

Les faits

Mme [C], épouse [H], a engagé en référé une action en désignation d’expert (article 145 CPC) contre :

la société R' House Design (maître d’œuvre),
son assureur la SMA,
la société L’Ebénisterie (entrepreneur),
puis ultérieurement la société Provence Electric.
Deux assignations ont été délivrées : les 24 et 30 juillet 2020, puis le 6 novembre 2020.

La procédure

16 février 2021 : Le juge des référés rejette la demande de caducité de l’assignation du 30 juillet 2020, joint les procédures et ordonne une expertise.
Appel interjeté par L’Ebénisterie.
16 décembre 2021 : La cour d’appel d’Aix-en-Provence confirme la régularité de la procédure.
Pourvoi en cassation limité aux griefs concernant Mme [C].

Arguments de la société L’Ebénisterie
Elle soutenait que la remise d’une seule copie de l’assignation au greffe ne satisfaisait pas aux exigences de l’article 754, alinéa 1er, du code de procédure civile, entraînant la caducité de l’assignation.

Raisonnement juridique
La Cour rappelle que selon l’article 754 al. 1 CPC (décret n° 2019-1333 du 11 déc. 2019), la juridiction est saisie par la remise au greffe d’une copie de l’assignation dans un certain délai.

Elle valide la position de la cour d’appel qui a constaté l’enrôlement dans les délais (30 juillet 2020 pour audience du 26 août 2020), et déduit que l’assignation délivrée à plusieurs personnes ne nécessite pas plusieurs remises.

Solution retenue
Rejet du pourvoi (Cass. civ. 2e, 22 mai 2025, n° 22-23.066, publié au Bulletin).
Condamnation de la société L’Ebénisterie aux dépens et à verser 3 000 € à Mme [C] sur le fondement de l’article 700 CPC.

3. Références et articles juridiques

Référence jurisprudentielle :
Cass. civ. 2e, 22 mai 2025, n° 22-23.066, publié au Bulletin

Texte applicable :
Article 754, alinéa 1er, CPC (décret n° 2019-1333 du 11 déc. 2019) :

« La juridiction est saisie, à la diligence de l'une ou l'autre des parties, par la remise au greffe d'une copie de l'assignation, dans un certain délai. »

4. Analyse juridique approfondie

Raisonnement de la Cour

La Cour effectue une lecture pragmatique du texte : la saisine de la juridiction s’effectue valablement par la remise d’une seule copie de l’assignation, même en cas de pluralité de défendeurs, à condition que cette remise intervienne dans le délai prévu.

Ce raisonnement évite une lecture formaliste excessive du texte, au bénéfice de l’efficacité procédurale.

Conséquences juridiques
Clarification utile pour les praticiens : une seule remise suffit en cas d’assignation collective, sauf texte contraire.
Sécurisation des procédures de référé, où la pluralité de parties est fréquente.
Confirme une tendance de la Cour à favoriser l’accès au juge et la simplification des actes de procédure, sans sacrifier aux garanties fondamentales.

5. Critique de la décision

Cette décision conforte la jurisprudence antérieure tendant à favoriser une interprétation souple des exigences formelles 

La remise d’une seule copie d’une assignation collective au greffe est conforme à l’article 754 CPC dès lors que la juridiction est saisie dans les délais. Cela participe d’une logique de proportionnalité procédurale.

6. Accompagnement juridique

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