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Droit immobilier

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Le 04 mars 2016

Droit immobilier , Droit des contrats , Droit de la consommation , Droit de la copropriété

Contrats syndic : le statut des copropriétaires confirmé par la Cour de cassation

droit de la copropriété – syndic professionnel – contrats tacite reconduction – Cour de cassation – résiliation contrats copropriété – Foncia Arc de Seine – protection consommateur – article L. 136-1 Code consommation

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Le 02 mars 2016

Droit immobilier , Droit de la copropriété

"Litige en copropriété : Analyse de la décision Cass. civ. 3, 28 janv. 2016

copropriété – gestion des parties communes – mur séparatif – syndic – responsabilité du syndicat – jurisprudence – litige copropriété – travaux irréguliers – décision Cour de cassation.

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Le 24 février 2016

Droit immobilier , Droit de la consommation

Prescription biennale et SCI : analyse de l'arrêt du 3 février 2016

prescription-biennale — crédit-immobilier — SCI-non-commerciale — Cour-de-cassation — article-L137-2 — jurisprudence-droit-consommation — SELARL-Philippe-Gonet — décision-2016

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Le 22 janvier 2016

Droit immobilier , Droit de la construction

Nullité d’un contrat de construction : Analyse de l’arrêt du 15 octobre 2015

nullité-contrat-construction — conformité-code-construction — démolition-ouvrage — jurisprudence-Cour-de-cassation — analyse-juridique-construction — SELARL-Philippe-Gonet — litiges-maison-individuelle — obligations-constructeurs — sanction-proportionnée-

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