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Le 28 mars 2019
Droit immobilier
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Droit des baux commerciaux
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Droit judiciaire
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Droit de la vente forcée immobilière
Obligation du nouveau bailleur après adjudication – Cass. civ. 3e, 21 févr. 2019
jurisprudence-bail-commercial-obligation-délivrance-nouveau-propriétaire-adjudication-locataire-travaux-cour-de-cassation-article-1743-code-civil-copropriété
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Le 25 septembre 2018
Prescription et actes annulés : Analyse de l’arrêt Cour de cassation du 1er mars 2018
prescription bancaire – interruption de prescription – actes d’exécution annulés – saisie immobilière – jurisprudence Cour de cassation – article 2244 Code civil – décisions postérieures interruption prescription.
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Le 14 septembre 2018
Responsabilité du dol en immobilier : analyse d’un arrêt clé de la Cour de cassation.
ol immobilier – responsabilité vendeur – arrêt Cour de cassation – non-conformité urbanisme – conseil notaire – décision juridique 2018.
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Le 12 septembre 2018
Prescription acquisitive et droit de propriété : analyse de l’arrêt du 17 mai 2018
droit de propriété – prescription acquisitive – Cour de cassation – droit au domicile – article 544 code civil – article 8 CEDH – litige immobilier – expulsion– décision jurisprudence – propriété foncière – Matoury – SELARL Philippe GONET.
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