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Le 10 octobre 2023
Point de départ du délai de prescription en cas de responsabilité pour dommage corporel
responsabilite du fait des produits defectueux – produit – défectuosité – dommage – réparation – régime - domaine d'application - date de connaissance du dommage - pathologie évolutive - date de consolidation
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Le 03 octobre 2023
Droit des contrats
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Droit commercial
Le délai pour agir en garantie des vices cachés est un délai de prescription
Vente – garantie - vices cachés - action rédhibitoire – délai – qualification – prescription – suspension - possibilité
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Le 26 septembre 2023
Point de départ de l’action en responsabilité en cas de manquement au devoir d'information
Prêt - prêt d'argent – prêteur - établissement de crédit – responsabilité - action en justice – prescription – délai - point de départ - manquement au devoir d'information - connaissance effective de l'existence et des conséquences éventuelles du manqueme
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Le 21 septembre 2023
Exigence d’une date de jouissance divise pour calculer une récompense
autorité de la chose jugée – liquidation communauté – réévaluation créances – récompenses post-communautaires – fixation jouissance divise – avocat droit patrimonial – avocat Saint-Nazaire – décision Cassation 2023 – article 1355 Code civil – article 1469
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