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Le 22 décembre 2023
Une exception à la règle du non cumul de responsabilité du préposé
salarié - coupable du vol – préposé – responsabilité – non cumul – préjudice distinct – réparation - obligation contractuelle - fait distinct -responsabilité délictuelle - inexécution ou mauvaise exécution du contrat
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Le 19 décembre 2023
Régularisation d’un appel pas encore déclaré irrecevable
procedure civile - fin de non-recevoir - action en justice – irrecevabilité – régularisation - conditions - détermination - revirement d ejurisprudence
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Le 19 décembre 2023
Prescription de l'action d'une victime à l'encontre de l'assurance du constructeur
article 1792-4-1 du code civil - Article 1792-4-3 du code civil- article L. 114-1, alinéa 3, du code des assurances - responsabilité - action directe de la victime – prescription - action dirigée contre l'assureur – délai – détermination - portée
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Le 19 décembre 2023
Cession de parts sociales : confirmation de la solidarité implicite des cédants
Société commerciale (règles générales) - parts sociales – cession - cession de contrôle - caractère commercial – conditions - cession conclue entre commerçants (non) - actionnaires minoritaires - solidarité - acte de commerce
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