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Le 06 juillet 2023

Droit de la famille , Droit du préjudice corporel , Droit du travail , Droit de la sécurité sociale

Préjudice économique et rente : la Cour de cassation précise le calcul

responsabilité délictuelle ou quasi délictuelle - dommage – réparation - préjudice économique ayant droit de la victime - montant - fixation - revenu annuel du foyer après le décès de la victime directe – éléments pris en considération - rente - accident

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Le 04 juillet 2023

Droit judiciaire

Paiement des condamnations ne vaut pas acquiescement implicite.

acquiescement – conditions - intention non équivoque d'acquiescer - définition - exécution volontaire des condamnations mêmes non exécutoires – exclusion

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Le 27 juin 2023

Droit judiciaire

Censure du formalisme excessif du dispositif des conclusions

dire et juger – constater – prétentions – moyens – avocats – conclusions – dispositif

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Le 22 juin 2023

Droit des assurances , Droit de l'automobile , Droit de la responsabilité

L’assureur privé de recours à l’encontre du passager fautif

accident de la circulation - victime - victime autre que le conducteur – passager – faute – effets - recours subrogatoire de l'assureur du conducteur - exclusion

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