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Le 23 août 2023 Fraude et fausse déclaration : la Cour de cassation encadre la récupération d’indus (2023)

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Le 18 juillet 2023 Récusation d’un magistrat : conditions et recevabilité d'une procédure particulière

récusation - procédure - partie à l'instance - définition - exclusion

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Le 13 juillet 2023 Préjudice économique : indemnisation et réparation intégrales

responsabilité délictuelle ou quasi délictuelle - dommage - réparation - préjudice économique -parents - évaluation - critères - charges et revenus annuels - exclusion - divorce ou séparation - Réparation intégrale - obligation alimentaire

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Le 11 juillet 2023 Responsabilité et préjudice d’anxiété : obligations des entreprises utilisatrices

travail – réglementation - santé et sécurité -hygiène et sécurité principes généraux de prévention - obligations de l'employeur - prévention des risques professionnels - travaux réalisés dans un établissement par une entreprise extérieure Responsabilité

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