Cassation partielle pour inéligibilité sans motivation – Cass. crim., 28 mai 2025

1. Résumé succinct

Parties : M. [Z] [C], maire d’une commune de plus de 150 000 habitants et président de métropole
Juridiction : Cour de cassation, chambre criminelle, 28 mai 2025
Numéro : Pourvoi n° 24-83.556 – Formation restreinte hors RNSM/NA
Nature du litige : Condamnation pénale pour recel de détournements de fonds publics – peine d’inéligibilité assortie de l’exécution provisoire
Effet direct : L’exécution provisoire d’une peine d’inéligibilité doit être spécialement motivée quant à sa proportionnalité au regard de l’exercice du mandat en cours et de la liberté de l’électeur. L'absence de cette motivation emporte cassation partielle.

2. Analyse détaillée

Les faits
Prévenu : M. [Z] [C], élu local de premier plan
Faits reprochés : Recel de détournements de fonds publics

Chronologie :

14 avril 2023 : Tribunal correctionnel – condamnation à 3 ans de prison avec sursis, 5 ans d’inéligibilité avec exécution provisoire, confiscation

Appel interjeté par M. [C] et le ministère public
14 mai 2024 : Cour d’appel d’Aix-en-Provence – condamnation à 18 mois de sursis, 30 000 € d’amende, 5 ans d’inéligibilité, exécution provisoire maintenue

La procédure

Cour d’appel : Aix-en-Provence, chambre 5-1, arrêt du 14 mai 2024
Pourvoi en cassation formé par M. [C]
Audience : 30 avril 2025
Arrêt : 28 mai 2025 – cassation partielle par voie de retranchement, sans renvoi

Contenu de la décision

Arguments du demandeur

Violation des articles :

131-10, 131-26-2° du Code pénal

471 et 593 du Code de procédure pénale

Article 6 DDHC

Absence de motivation spécifique sur :

Les mandats en cours du prévenu

La liberté de l’électeur

Raisonnement de la Cour

Rappel des textes :

Articles 131-10 et 131-26-2° du Code pénal : inéligibilité possible à titre de peine complémentaire

Article 471, al. 4 et 593 CPP : obligation de motivation

Appui sur la décision du Conseil constitutionnel n° 2025-1129 QPC du 28 mars 2025 :

Le juge doit apprécier la proportionnalité de l’atteinte à l’exercice d’un mandat en cours et à la liberté de l’électeur

En l’espèce, la cour d’appel avait seulement évoqué :

La gravité des faits

La nécessité de prévenir la réitération

Absence de motivation spécifique sur la proportionnalité → violation des exigences constitutionnelles

Solution retenue

Cassation partielle : la disposition sur l’exécution provisoire de l’inéligibilité est annulée

Sans renvoi : la peine d’inéligibilité demeure, seule l’exécution provisoire est retranchée

3.  Références juridiques 

3.1 Jurisprudence

Conseil constitutionnel, 28 mars 2025, n° 2025-1129 QPC

Cass. crim., 28 mai 2025, n° 24-83.556

3.2 Textes légaux

Code pénal :

Article 131-10 : « La juridiction peut ordonner l'exécution provisoire de la peine complémentaire »

Article 131-26-2° : privation des droits civiques

Code de procédure pénale :

Article 471, al. 4 : pouvoir du juge correctionnel d’ordonner l’exécution provisoire

Article 593 : obligation de motivation


4.  Analyse juridique approfondie

Décryptage

L’arrêt du 28 mai 2025 applique avec rigueur la QPC n° 2025-1129 : le juge doit motiver la proportionnalité d’une exécution provisoire d’inéligibilité, surtout quand le prévenu est un élu en fonction. Le contrôle constitutionnel renforce ici la protection démocratique.

Jurisprudence antérieure

Avant cette QPC :

La jurisprudence se contentait souvent d'une motivation sommaire liée à la gravité des faits 

Depuis la décision du Conseil constitutionnel :

Toute inexécution motivée de manière abstraite est entachée de nullité partielle.

5. Critique de la décision

Décision fondée uniquement sur la QPC 2025-1129 : la Cour applique strictement cette décision.
Aucun renvoi nécessaire car la peine d’inéligibilité reste exécutoire sans exécution anticipée.
L’arrêt consacre une exigence constitutionnelle de motivation circonstanciée, applicable immédiatement à toutes les affaires en cours.
Proportionnalité + motivation = conditions cumulatives pour l’exécution provisoire de l’inéligibilité

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