Vous êtes ici : Accueil > Actualités > Droit immobilier

Droit immobilier

Les catégories :
Le 28 mai 2026 Renouvellement d’hypothèque : la réception au SPF fixe la validité

renouvellement hypothèque-publicité foncière-date de réception-service de publicité foncière-péremption inscription hypothécaire-cour de cassation 7 mai 2026-hypothèque judiciaire-délais formalité immobilière-droit immobilier-jurisprudence publicité

Voir cette actualité
Le 24 janvier 2026 Airbnb et sous-location illicite : fin du “simple hébergeur” ? (Cass. 2026)

airbnb-sous-location-illicite-hebergeur-editeur-lcen-article-6-i-2-role-actif-superhost-promotion-offres-regles-contraignantes-bail-habitation-bailleur-social-restitution-fruits-responsabilite-plateformes-cour-de-cassation-7-janvier-2026-23-22-723

Voir cette actualité
Le 10 décembre 2025 Transfert d’immeuble et non-paiement de prime : revirement assurance

jurisprudence-assurance-immobilier – transfert-contrat-assurance – aliénation-chose-assurée – non-paiement-prime – mise-en-demeure-ancien-propriétaire – article-L113-3-code-des-assurances – article-L121-10-code-des-assurances – article-R113-1-code-des-ass

Voir cette actualité
Le 29 octobre 2025 CEDH 7/10/2025 : Lumière, aération & voisinage : violation art. 8 et A1P1 (Đorđević)

Jurisprudence-cedh—voisinage—lumière-naturelle—ensoleillement—aération—domicile-article-8—propriété-a1p1—bonne-gouvernance—dépréciation-immobilière-20%—permis-de-construire—urbanisme—nuisances—obligations-positives—équilibre-intérêts—Serbie

Voir cette actualité
« 1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 »