Décisions obtenues par le cabinet

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Le 28 mai 2026 Vice caché et toiture-terrasse défectueuse : confirmation de la responsabilité du vendeur rénovateur

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Le 04 mai 2026 Cession de fonds de commerce : rejet d’une demande d’annulation pour dol par le Tribunal de Commerce de Saint-Nazaire

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Le 24 mars 2026 Aggravation d’un accident de la circulation : plus de 1.000.000,00 € pour la victime

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Le 17 juillet 2025 Bail commercial : refus d’expulsion malgré clause résolutoire

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