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Droit européen

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Le 11 septembre 2025 Action du sous-acquéreur contre le fabricant : Rome II confirmé (Cass. 28-05-2025)

rome-ii-loi-applicable-obligation-non-contractuelle-sous-acquéreur-fabricant-inopposabilité-clause-choix-de-loi-refcomp-handte-kainz-cour-de-cassation-28-mai-2025-prescription-lex-causae-vices-cachés-assureur-subrogé-chaine-de-contrats-conflit-de-lois-ca-

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Le 18 juin 2025 Parquet européen : contrôle juridictionnel obligatoire des citations à témoin

Parquet européen – CJUE 8 avril 2025 – décision C-292/23 – contrôle juridictionnel Parquet européen – citation témoin enquête pénale – article 42 règlement 2017/1939 – article 47 Charte UE – recours effectif Union européenne – droits de la défense

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Le 13 juin 2025 Clause attributive de compétence vers l’Irlande : la Cour de cassation neutralise l’article 1171 C. civ.

clause attributive de juridiction – contrat d’adhésion – loi de police – Meta Platforms – compétence internationale – article 1171 code civil – Rome I – Bruxelles I bis – tribunaux irlandais – droit des contrats – déséquilibre significatif – juridictions

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Le 24 mai 2025 CJUE 30 avril 2025 : Publicité interdite pour les allégations santé non autorisées

CJUE – allégation de santé – règlement 1924/2006 – publicité complément alimentaire – substance botanique – extrait de safran – jus de melon – EFSA – VSW – Novel Nutriology – article 10 règlement 1924 – publicité interdite plantes – complément alimentaire

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