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Le 11 novembre 2014
Nullité de déclaration d’appel et article 2241 : décision Cass. civ. 2, 16 oct. 2014
nullité déclaration appel – article 2241 code civil – cassation forclusion appel – Cour de cassation octobre 2014 – procédure civile avocat territorialité – jurisprudence délais recours – avocat contentieux Saint-Nazaire – cabinet juridique Philippe Gonet
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Le 04 novembre 2014
L’action en requalification d’un bail dérogatoire n’est pas soumise à la prescription de deux ans.
Bail dérogatoire – Requalification – Prescription biennale
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