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Le 25 avril 2025
Violation de la publicité restreinte des mineurs : cassation sans renvoi (2025)
détention provisoire mineur – nullité pour publicité restreinte – cassation sans renvoi – violation des droits du mineur – audience de cabinet – code de la justice pénale des mineurs – arrêt cassation 26 mars 2025 – contrôle judiciaire mineur – cassation
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Le 25 avril 2025
Non-conformité en VEFA : la responsabilité contractuelle écartée (2025)
non-conformité VEFA – forclusion article 1648 – garantie légale construction – défaut information vendeur – dimension place stationnement – responsabilité promoteur immobilier – Cassation 13 février 2025 – arrêt 23-15.846 – vente immeuble futur
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Le 25 avril 2025
Cassation partielle pour défaut de motivation et violation du contradictoire (2025)
Cassation partielle – Cour de cassation 20 mars 2025 – article 455 CPC – article 16 CPC – défaut de motivation – violation du contradictoire – mémoire d’association – pourvoi Generali – indemnisation incendie – assurance multirisque immeuble – expertise j
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Le 25 avril 2025
Changement d’avocat en appel : les conclusions antérieures restent valables (2025)
changement de représentant – conclusions avocat – défenseur syndical – procédure d’appel – cassation – nullité procédure – conclusions non déposées – ordonnance de clôture – article 411 CPC – article 961 CPC – Cour de cassation – avocat en appel
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