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Le 14 avril 2025
Ministres du culte et contrat de travail : frontière entre droit religieux et droit du travail.
un ministre du culte peut-il être salarié ? - requalification en contrat de travail d’un pasteur - statut juridique des ministres du culte - contrat de travail dans les organisations religieuses - jurisprudence sur le lien de subordination religieux »
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Le 14 avril 2025
Contrat de travail et engagement religieux : les limites posées par la jurisprudence
Liberté religieuse et travail : que dit la jurisprudence ? Découvrez les droits des salariés et les obligations des employeurs. Contactez Me Gonet, avocat à Saint-Nazaire. - liberté religieuse - réglement intérieur
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Le 14 avril 2025
Révocation d’un ministre du culte : incompétence du juge civil
Un diacre peut-il poursuivre l’Église en justice ? La révocation religieuse ouvre-t-elle droit à indemnisation civile ? Quelle juridiction pour contester une décision d’Église ? La Cour de cassation refuse de juger une révocation canonique : pourquoi
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Le 14 avril 2025
Secret professionnel et saisie fiscale : incompétence du juge de l’impôt
secret professionnel – article L. 16 B LPF – Conseil d’État 13 mars 2025 – compétence juridictionnelle – juge de l’impôt – premier président cour d’appel – visite et saisie fiscale – contentieux fiscal – jurisprudence fiscale – avocat – notaire – expert-c
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