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Aujourd'hui
Litige en copropriété : le syndic condamné à réinstaller un portillon déposé sans autorisation
copropriété, syndic, portillon, astreinte, droit de jouissance, prescription trentenaire, assemblée générale, Thalassa Immobilier, Bodin Plage, Tribunal Saint-Nazaire
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Hier
Lotissement, accès et délivrance conforme : le Tribunal confirme l’absence de faute imputable aux vendeurs et au géomètre
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Hier
Divorce et déséquilibre économique : le cabinet obtient une prestation compensatoire de 100 000 € malgré un patrimoine conséquent
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Le 25 avril 2025
Démission d’office des élus municipaux : validité constitutionnelle confirmée
Conseil constitutionnel – QPC – inéligibilité – exécution provisoire – démission d’office – mandat électif – article L.230 code électoral – article L.236 – droit d’éligibilité – sanction pénale – séparation des pouvoirs – élus locaux – élus nationaux –
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