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Le 15 avril 2025
Victimes et CPAM : la nullité du contrat d’assurance auto ne leur est pas opposable
nullité contrat assurance – victime par ricochet – CPAM subrogation – CJUE Matmut – directive 2009/103 – L.113-8 code assurances – abus de droit – inopposabilité assurance
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Le 15 avril 2025
Responsabilité après exécution d’un référé infirmé : analyse 2025
responsabilité civile -exécution provisoire-administrateur provisoire-référé et appel-Cassation partielle-Code des procédures civiles d'exécution- article L. 111-10 CPCE-responsabilité des associés-société en difficulté--
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Le 14 avril 2025
Assurance-vie : La Cour de cassation valide la substitution de bénéficiaire sans informer l’assureur
assurance-vie – clause bénéficiaire – substitution bénéficiaire – volonté du souscripteur – Cour de cassation – CNP assurances – jurisprudence 2025 - Peut-on changer le bénéficiaire d’une assurance-vie sans prévenir l’assureur ?
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Le 14 avril 2025
Séparation de l’Église et de l’État : portée civile des engagements religieux
portée juridique des vœux religieux - laïcité et droit civil en France - engagements religieux et valeur juridique - séparation Église-État et conséquences juridiques - neutralité de l’État et libertés religieuses
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