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Le 28 avril 2020
L’absence de conclusions dans le délai par l’intimée lourdement sanctionnée.
Appel – Intimé – Absence de conclusions dans le délai de l’article 909 du CPC – Irrecevabilité pour soulever un incident.
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Le 24 décembre 2019
La prescription d’une action en nullité n’est pas suspendue par un référé.
Action en nullité – Absence de suspension de la prescription – Demande d’expertise en référé
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Le 18 octobre 2019
Extension de mission d'expertise : analyse de l'arrêt Cass. civ. 2e, 27 juin 2019
extension mission expertise – arrêt Cour de cassation 27 juin 2019 – article 145 code de procédure civile – décision sur requête – ordonnance juge expert – contradictoire procédure judiciaire – voie recours expertise – contentieux commercial
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Le 10 septembre 2019
Compétence juridictionnelle et biens communs : Cass civ 1, 19 déc 2018
compétence juridictionnelle litige biens communs – article L. 213-3 Code organisation judiciaire – SELARL Philippe Gonet – avocat Saint-Nazaire – décision Cassation 2018 – litige patrimonial divorce – tribunal de grande instance – JAF
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