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Le 05 décembre 2023
Allocations familiales indues pour une personne vivant concubinage
allocations de soutien familial - allocations logement familiales -allocations de rentrée scolaire - L. 523-2 du code de la sécurité sociale – restitution indu - communauté de vie et d’intérêts
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Le 13 juillet 2023
Préjudice économique : indemnisation et réparation intégrales
responsabilité délictuelle ou quasi délictuelle - dommage - réparation - préjudice économique -parents - évaluation - critères - charges et revenus annuels - exclusion - divorce ou séparation - Réparation intégrale - obligation alimentaire
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Le 06 juillet 2023
Préjudice économique et rente : la Cour de cassation précise le calcul
responsabilité délictuelle ou quasi délictuelle - dommage – réparation - préjudice économique ayant droit de la victime - montant - fixation - revenu annuel du foyer après le décès de la victime directe – éléments pris en considération - rente - accident
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Le 26 juillet 2022
PACS et indivision : décision clé sur l’attribution préférentielle
indivision – attribution préférentielle PACS – litiges patrimoniaux – article 910-4 procédure civile – jurisprudence Cour de cassation – partage indivis – droit immobilier – créances indivisaires – dissolution PACS.
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