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Droit de la famille
Le 24 novembre 2016
Contentieux matrimonial : décision clé sur les charges du mariage et l’indivision.
divorce - indivision - donation indirecte - contribution aux charges du mariage - prescription en indivision - Cour de cassation - avocat Saint-Nazaire - droit matrimonial.
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Le 24 novembre 2016
Expertise biologique et filiation : une décision clé sur les motifs légitimes.
filiation - expertise biologique - paternité contestée - Cour de cassation - droit de la famille - motifs légitimes - avocat Saint-Nazaire - contentieux familial.
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Le 11 juillet 2016
La communauté a droit à récompense lorsqu’un époux néglige de percevoir les fruits de son immeuble propre.
Communauté – Récompense – Négligence
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Le 06 avril 2016
Les concubins peuvent être poursuivis pour inceste.
Crimes et délits – Inceste – Extension de cette notion au concubin.
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