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Droit des contrats
Le 25 mai 2023
La résolution judiciaire sans faute du débiteur et même en cas de force majeure
contrats et obligations conventionnelles – résolution - résolution judiciaire – effets – restitutions - détermination - Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - cas de force majeure - articles 1217, 1227 et 1229 du code civil
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Le 02 août 2022
Une lettre recommandée ne peut interrompre la prescription sauf convention
prescription civile – interruption - acte interruptif - énumération limitative - article 2224 du code civil - prescription quinquennale - causes de suspension ou d’interruption - une lettre recommandée -
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Le 08 juillet 2022
La garantie des vices cachés confrontée au code du commerce
Vente – garantie - vices cachés - action en garantie – exercice – durée – limites - prescription extinctive de droit commun - délai butoir - point de départ – détermination - portée
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Le 30 juin 2022
Résolution aux torts partagés : méthode de calcul des dommages-intérêts
responsabilité contractuelle – dommage – réparation - partage de responsabilité - co-contractants ayant commis des fautes - fixation de la part de responsabilité de chacun – proportion – détermination - jugement - cassation
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