Droit pénal des mineurs

Hier Effets différés d’une censure constitutionnelle : le Conseil encadre la détention des mineurs

détention provisoire des mineurs — Conseil constitutionnel QPC — justice des mineurs — article L.434-9 CJPM — effet différé inconstitutionnalité — PFRLR justice pénale — garanties procédurales enfance délinquante — décision 2025-1143 QPC — cour d’assises

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Le 04 juillet 2025 Décision 2025-886 DC : Autorité judiciaire et mineurs délinquants

décision-2025-886-DC-Conseil-constitutionnel-justice-mineurs-responsabilité-parentale-peines-éducatives-droits-des-mineurs-sanctions-pénales-délinquance-juvénile-Saint-Nazaire-avocat-Philippe-GONET

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Le 27 mai 2025 Violation de la publicité restreinte : nullité du placement en détention d’un mineur

détention provisoire mineur – publicité restreinte – nullité de procédure – cassation sans renvoi – droit pénal des mineurs – Cour de cassation 2025 – audience de cabinet – CJPM article L.12-3 – avocat droit pénal mineurs – Versailles instruction

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Le 25 avril 2025 Violation de la publicité restreinte des mineurs : cassation sans renvoi (2025)

détention provisoire mineur – nullité pour publicité restreinte – cassation sans renvoi – violation des droits du mineur – audience de cabinet – code de la justice pénale des mineurs – arrêt cassation 26 mars 2025 – contrôle judiciaire mineur – cassation

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