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Constat d’achat et indépendance du tiers : la Cour de cassation revoit sa position
constat d’achat — huissier de justice — contrefaçon — propriété industrielle — indépendance du tiers — chambre mixte — Cour de cassation — valise Rimowa — preuve déloyale — jurisprudence contrefaçon — action en concurrence déloyale — article 1240 code civ
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