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Droit commercial
Le 19 mars 2024
Cconcurrence déloyale : comment la prouver lorsqu’une instance au fond est engagée ?
Actes de concurrence déloyale - article 145 du code de procédure civile - requête d'instruction in futurum - demande en rétractation - antériorité d'une demande reconvnetionnelle - conseil des prud'hommes - salarié - licenciement
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Le 19 janvier 2024
Résolution unilatérale du contrat et comportement inacceptable d’une partie
contrats et obligations conventionnelles – exécution - mise en demeure – dispense – cas - comportement rendant impossible la poursuite des relations contractuelles - article 1224 du code civil - article 1226 du code civil
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Le 03 octobre 2023
Droit des contrats
,
Droit de la consommation
,
Droit de l'automobile
,
Droit de la responsabilité
,
Droit commercial
Le délai pour agir en garantie des vices cachés est un délai de prescription
Vente – garantie - vices cachés - action rédhibitoire – délai – qualification – prescription – suspension - possibilité
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Le 29 septembre 2017
Cession de fonds de commerce : la Cour de cassation clarifie la règle des mandats.
cession de fonds de commerce - mandat immobilier - jurisprudence Cour de cassation - liquidation judiciaire - avocat Saint-Nazaire - droit commercial - analyse juridique - SELARL Philippe Gonet
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