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Le 22 septembre 2022
Défaut déclaration d’un chantier par un architecte à son assureur
assurance (règles générales) – risque – déclaration - erreur ou omission – sanction - article l. 113-9 du code des assurances – application – exclusion - office du juge - indemnisation en cas de sinistre - prime annuelle
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Le 20 septembre 2022
Absence d’obligation de mise en place de garde-corps par le bailleur
décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002 - bail (règles générales) - bailleur - obligations - délivrance - logement décent - caractéristiques - manquement - défaut -garde-corps - vice de construction - défectuosité - défectuosité
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Le 14 septembre 2022
Sanction de la faute de la banque à l’égard de la caution : déchéance de l'obligatrion ou DI
Absence d'effet extinctif sur la dette principale - Cautionnement - Compensation - Compensation légale – créance personnelle opposée par la caution au créancier - effets - portée
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Le 06 septembre 2022
Les éléments constitutifs d’une banqueroute : comptabilité irrégulière
Banqueroute - comptabilité manifestement incomplète ou irrégulière au regard des dispositions légales - précision des obligations comptables particulières méconnues - nécessité (non)
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