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Le 20 juin 2023

Droit immobilier

Une lettre d'intention d'achat acceptée par le vendeur ne vaut pas vente

lettre d’intention - conditions - acte sous seing privé - modalités de la vente - conditions suspensives particulières - offre d’achat acceptée - pourparlers contractuels - ambiguïté - mandat de vente -indemnité - non

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Le 19 juin 2023

Droit du travail

Possibilité de reclassement d’un salarié inapte par le télétravail

contrat de travail – exécution – maladie - inaptitude au travail - inaptitude consécutive à la maladie -recherche d'une aptitude éventuelle à occuper un autre emploi - avis du médecin du travail - recours au télétravail - mise en oeuvre - caractère sérieu

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Le 16 juin 2023

Droit de la consommation , Droit de la construction

Délai d’action pour les biens ou les services fournis à un consommateur

protection des consommateurs - paiement - action - prescription - délai biennal prévu en matière de biens et services fournis aux consommateurs - point de départ - date de connaissance des faits permettant au professionnel d'exercer son action – détermina

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Le 13 juin 2023

Droit de la construction , Droit des assurances

Exclusion des garanties de l’assurance en cas de faute dolosive

assurance (règles générales) - garantie – exclusion - faute intentionnelle ou dolosive - faute dolosive - définition -d’assurance responsabilité décennale.- le non-respect des règles de l’art -

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