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Actualités

Le 25 avril 2017 Faute dolosive en construction : les critères clarifiés par la Cour de cassation.

faute dolosive - responsabilité constructeur - Cour de cassation - droit de la construction - expertise judiciaire - avocat Saint-Nazaire.

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Le 14 avril 2017 Autorisation de travail et grossesse : une clarification par la Cour de cassation.

licenciement salarié étranger - autorisation de travail - protection salariée enceinte - Cour de cassation - droit du travail - avocat Saint-Nazaire.

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Le 14 avril 2017 Prêts en devises : obligations des banques renforcées

prêt en devises - risque de change - clause abusive - Cour de cassation - droit bancaire - avocat Saint-Nazaire.

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