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Actualités

Le 06 juillet 2018 La proportionnalité d’une amende n’est pas 100 % de la somme non déclarée

Proportionnalité – Amende – Respect d’une obligation

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Le 26 juin 2018 Prescription et liquidation communautaire : Cass civ 1, 7 fév 2018

indemnité d’occupation – prescription quinquennale – liquidation communauté – biens indivis – article 815-10 Code civil – SELARL Philippe Gonet – avocat droit matrimonial – avocat Saint-Nazaire – contentieux partage patrimoine – expertise judiciaire biens

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Le 22 juin 2018 Cour de cassation 28 février 2018 : Préfon-Retraite et attribution préférentielle

liquidation communauté – récompenses cotisations – Préfon-Retraite – attribution préférentielle – article 1409 Code civil – SELARL Philippe Gonet – avocat droit matrimonial – avocat Saint-Nazaire – biens propres et communs – décision Cassation 2018

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