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Le 10 septembre 2019
Compétence juridictionnelle et biens communs : Cass civ 1, 19 déc 2018
compétence juridictionnelle litige biens communs – article L. 213-3 Code organisation judiciaire – SELARL Philippe Gonet – avocat Saint-Nazaire – décision Cassation 2018 – litige patrimonial divorce – tribunal de grande instance – JAF
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Le 03 septembre 2019
Démolition d’une construction illégale : arrêt de la Cour de cassation du 21 mars 2019
recours contre permis de construire - troubles de jouissance - responsabilité du voisinage - Les conditions pour demander la démolition d’une construction illégale - Les impacts de cette décision pour les litiges futurs.
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Le 27 août 2019
Conduite en état alcoolique : fiabilité des éthylomètres en question
éthylomètre - marge d’erreur éthylomètre - fiabilité des éthylomètres - contrôle d'alcoolémie - conduite sous l'empire d'un état alcoolique - délit d'alcoolémie - article 15 arrêté 8 juillet 2003 - article 593 Code de procédure pénale -
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Le 22 août 2019
Troubles anormaux de voisinage : Perte d’ensoleillement et responsabilité en zone urbanisée
troubles anormaux de voisinage, perte d’ensoleillement, jurisprudence, indemnité, urbanisme, responsabilité civile
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