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Actualités

Le 24 décembre 2019 La prescription d’une action en nullité n’est pas suspendue par un référé.

Action en nullité – Absence de suspension de la prescription – Demande d’expertise en référé

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Le 19 décembre 2019 Un DPE erroné constitue une perte de chance à la réduction du prix d'achat

DPE erroné - Perte de chance – Réduction du prix de vente.

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Le 17 décembre 2019 La loi ELAN se décline sur le droit de la copropriété en la réformant.

Copropriété – Réforme – Gestion de copropriété facilitée

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Le 05 décembre 2019 En matière de vente immobilière, le règlement prévaut sur la notice.

Vente d’immeubles - Règlement de copropriété – Note descriptive de l’immeuble

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