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Le 07 juin 2022

Droit de la copropriété , Droit de la responsabilité

Responsabilité d'un syndicat de copropriétaires et responsabilité délictuelle d’un copropriétaire

immeuble en copropriété - Responsabilité d'un syndicat de copropriétaires - responsabilité délictuelle d’un copropriétaire - infiltrations d'eau - terrasses - jouissance exclusive - articles 14 et 15 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965

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Le 02 juin 2022

Droit du divorce , Droit immobilier

L’indemnisation des dépenses d’amélioration sur un immeuble indivis

indivision post-communautaire – dépenses nécessaires – travaux d’amélioration – article 815-13 code civil – liquidation partage – contentieux indivision – avocat partage Saint-Nazaire – SELARL Philippe Gonet.

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Le 02 juin 2022

Droit de la copropriété

Qualité requise pour contester la validité du mandat du syndic

validité du mandat du syndic - qualité pour agir - copropriétaires - nullité - intérêts du syndicat - compte séparé de la opropriété

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Le 31 mai 2022

Droit de la responsabilité , Droit du voisinage

Responsabilité de l'acquéreur d'un immeuble des troubles de voisinage

trouble anormal du voisinage - responsabilité civile extra-contractuelle - réparation au propriétaire – absence de faute - ’article L 124 – 5 alinéa 1er du code des assurances - des fuites sur le réseau - l'origine du trouble

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