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Le 16 juin 2022
Servitude de vue : la négligence d’une copropriété sanctionnée
servitude de vue - vue illégale - l'absence de déclaration préalable d'urbanisme - défaut d'autorisation des travaux de percement par l'assemblée générale des copropriétaires - l'acquisition par prescription -
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Le 15 juin 2022
Démarchages à domicile : l’arnaque aux primes d’état en matière d’énergie
consommation - pret à la consommation - démarcharges - DOMOFINANCE – MAISON RENOVEE – CENTRE EXPERT DE l’ENERGIE - contrat de vente – contrat de prêt – résolution – pompe à chaleur - chauffe-eau - annulation - restitution
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Le 14 juin 2022
Servitude par destination du père de famille et discontinuité
canalisation d'évacuation des eaux usées - servitude par destination du père de famille - - - convention relative à la servitude - servitude discontinue - aucune stipulation contraire à son maintien - signes apparents de la servitude
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Le 09 juin 2022
Modalités de l’acquisition forcée de la mitoyenneté article 661 du code civil
acquisition forcée de la mitoyenneté - publicité foncière - sans formalités de publicité foncière - date de l'acquisition de sa mitoyenneté - le prix de la mitoyenneté à acquérir
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