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Le 24 février 2022
Effet rétroactif du partage en copropriété : analyse de l'arrêt Cass. civ. 3e, 9 févr. 2022.
effet rétroactif partage copropriété – arrêt Cour de cassation 9 février 2022 – indivision copropriétaire action en justice – annulation assemblée générale copropriété – jurisprudence partage successoral – avocat copropriété Saint-Nazaire –
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Le 21 février 2022
Le délai raisonnable pour opter en cas de rescision pour lésion.
Action en rescision – Délai raisonnable – Option de l’article 1681 du code civil - lésion de plus de sept douzièmes – intervention du juge – fixation du délai raisonnable
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Le 10 février 2022
Un honoraire de résultat de 10 % fixée par convention n’est pas excessif.
vente immobilière – honoraires - honoraires de résultat - convention d’honoraires – terme dépourvu de toute équivoque – avocat – caractère non exagéré au regard du service rendu – possibilité de réduction en cas d’exagération.
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Le 08 février 2022
La réparation en nature ne peut être réalisée par l'entreprise fautive
Désordres – réparation en nature - responsable des désordres de construction – liberté de refuser l’intervention – perte de confiance.
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