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Le 02 janvier 2024
Pourvoi irrecevable contre la décision du Président accordant des délais
entreprise en difficulté (loi du 26 juillet 2005) - prévention des difficultés - procédure de conciliation - jugement reportant ou échelonnant le paiement des sommes dues - pourvoi en cassation - recevabilité - articles 536 et 605 du code de procédure ci
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Le 02 janvier 2024
Le régime des dommages intérêts spécifiques de la procédure de divorce
divorce aux torts exclusifs – article 266 Code civil – préjudice dissolution mariage – jurisprudence divorce 2023 – dommages-intérêts divorce – avocat divorce Saint-Nazaire – contentieux familial – avocat droit familial – litiges post-divorce
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Le 29 décembre 2023
Interruption de la prescription à l’égard de la caution par la déclaration de créance
entreprise en difficulte (loi du 26 juillet 2005) - liquidation judiciaire – jugement - déclaration des créances – effets - effets à l'égard de la caution – prescription – interruption – durée - clôture de la procédure collective
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Le 26 décembre 2023
Recours en contribution limités en cas d’accident de trains routiers
accident - trains routiers - recours en contribution, remorque - train - assureur - absence de faute - article R211 – 4 – 1 du code des assurances - article 1240 Code civil - recours possible à l’encontre des autres parties
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