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Actualités

Le 30 janvier 2025 Prescription des actions en paiement : La Cour de cassation tranche ( 27 novembre 2024)

prescription action paiement – article 2224 code civil – Cour de cassation – répartition clientèle – délai de prescription – jurisprudence commerciale – associés cabinet – litige expertise comptable.

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Le 30 janvier 2025 CEDH : Le refus de relations sexuelles ne peut être une faute conjugale (2025)

CEDH – divorce pour faute – droit au respect de la vie privée – jurisprudence européenne – droit matrimonial – France – liberté sexuelle.

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Le 30 janvier 2025 Harcèlement moral institutionnel : Analyse de l’arrêt du 21 janvier 2025

harcèlement moral – jurisprudence travail – Cour de cassation – droit pénal – condamnation dirigeants – arrêt 21 janvier 2025 – plan de restructuration – droit du travail.

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Le 28 janvier 2025 Contrats commerciaux : précisions clés sur la nullité pour absence de contrepartie

Nullité contrat pour absence de contrepartie - Article 1169 Code civil nullité -Jurisprudence Cour de cassation LOA - Responsabilité engagements dirigeants - Contrats commerciaux équilibrés

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