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Le 03 février 2025
Clauses d'exclusion de garantie : l'arrêt clé de la Cour de cassation du 19 novembre 2024
clauses d'exclusion de garantie – assurance automobile – responsabilité civile – Cour de cassation 19 novembre 2024 – jurisprudence droit des assurances – accident de la circulation – FGAO – directive 2009/103/CE – inopposabilité des clauses – assurance
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Le 03 février 2025
Liberté d'expression des salariés : analyse de l'arrêt Cass. soc., 16 janv. 2025
liberté d’expression des salariés – licenciement abusif – nullité du licenciement – jurisprudence Cour de cassation – arrêt 16 janvier 2025 – code du travail – article L1121-1 – droits des salariés – protection des libertés individuelles – abus de liberté
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Le 31 janvier 2025
Contamination VHC : responsabilité des assureurs et régimes transitoires clarifiés
Contamination transfusionnelle VHC - Responsabilité des assureurs - Loi 2020 santé publique - ONIAM et indemnisations - Non-rétroactivité des lois - Garantie des produits sanguins
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Le 30 janvier 2025
CJUE : Le remboursement d’un billet d’avion ne peut être imposé sous forme de bons (2025)
remboursement billet avion – droits passagers aériens – CJUE arrêt 16 janvier 2025 – Etihad Airways – règlement 261/2004 – accord signé passager – Flightright GmbH.
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