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Le 17 janvier 2025 Analyse et impacts sur le changement de prénom (pourvoi n°22-14.773)

changement de prénom – article 60 Code civil – Cour de cassation – jurisprudence – accompagnement juridique – Saint-Nazaire – avocat en droit familial – Philippe Gonet – analyse juridique.

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Le 17 janvier 2025 Décision Cass. com. 16 oct. 2024 : Garantie des vices cachés et sous-acquéreurs

garantie des vices cachés – jurisprudence 2024 – Cassation commerciale – protection sous-acquéreurs – droit des contrats – responsabilité vendeur. - Connaissance du sous-acquéreur - Indifférence

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Le 17 janvier 2025 Conventions réglementées et responsabilité du gérant : Cassation partielle (2024)

conventions réglementées - responsabilité du gérant - jurisprudence 2024 - faute de gestion - article L. 223-22 - avocat Saint-Nazaire - cabinet Philippe Gonet - droit des sociétés.

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Le 17 janvier 2025 Responsabilité des transporteurs : arrimage et dommages clarifiés par la Cour

Transport routier de marchandises - Responsabilité du transporteur - Arrimage des marchandises - Dommages en transport - Contrat type transport routier - Obligations des transporteurs

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