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Le 27 avril 2021
Condition de validité d’une enquête sur un harcèlement moral
validité d’une enquête -harcèlement moral – absence d’information du salarié suspecté–absence d’audition du salarié suspecté.
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Le 23 avril 2021
Contributions et créances matrimoniales : Cass civ 1, 17 mars 2021
contributions charges mariage – article 214 Code civil – SELARL Philippe Gonet – avocat Saint-Nazaire – décision Cassation 2021 – litige séparation de biens – avocat expert patrimoine matrimonial – jurisprudence créances entre époux – contentieux biens
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Le 13 avril 2021
Garantie décennale et VEFA : enseignements de l’arrêt du 14 janvier 2021
garantie décennale – VEFA – Cour de cassation 14 janvier 2021 – responsabilité vendeur – réception travaux – litiges copropriété – avocat droit construction – jurisprudence VEFA – désordres construction – syndic copropriété.
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Le 08 avril 2021
Pension alimentaire et dépenses exceptionnelles : analyse de l’arrêt du 2 décembre 2020.
pension alimentaire – partage des charges parentales – Cour de cassation 2 décembre 2020 – dépenses exceptionnelles enfants – droit familial – rétroactivité pension alimentaire – avocat droit familial Saint-Nazaire
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