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Le 25 mai 2021
Interdiction du port du voile en l’absence de dispositions du règlement intérieur
Interdiction du port du voile islamique - entreprise - règlement intérieur - clause de neutralité - dispositions réglementaires - justification dans la nécessité d’assurer la sécurité du personnel - considérations subjectives - souhaits de la clientèle
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Le 20 mai 2021
L’effet limité interruptif de prescription d’une ordonnance de référé expertise
effet interruptif de prescription - ordonnance de référé expertise - ordonnance désignant un expert - créanciers - parties à l'instance - l’assignation délivrée par un copropriétaire - exception - effet interruptif de prescription ou de forclusion
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Le 18 mai 2021
Nullité d’un cautionnement : dol et obligation d’information
Cautionnement solidaire, dol, nullité de contrat, article 1116 code civil, jurisprudence Cour de cassation, garantie Oseo, information précontractuelle.
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Le 17 mai 2021
Concours d’actions de l’acquéreur en l’état futur d’achèvement et forclusion
acquéreur en l’état futur d’achèvement - la garantie décennale - vices de construction apparents - des défauts de conformité alors apparents - Concours d’actions - réception des travaux -
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