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Le 28 janvier 2021
La majoration du nombre d’actions par augmentation du capital est frauduleuse.
Majoration du nombre d’actions – augmentation de capital – minoration de valeur des actions – collusion frauduleuse – actionnaires minoritaires – responsabilité civile – sous-évaluation des droits sociaux.
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Le 26 janvier 2021
L’absence d’effets de la publication d’une demande en justice.
Vente immobilière - Publication des demandes en justice - Résolution des ventes judiciaires - opposabilité de la publication - sanction - ayant droit
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Le 04 décembre 2020
Cumul de l’action en responsabilité délictuelle et celle pour vice caché
Contrat – Dol – vices cachés – actions en responsabilité délictuelle – action en garantie pour vices cachés - conclusion de contrat – cumul des actions -
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Le 01 décembre 2020
Preuve des créances entre ex-époux : Cass civ 1, 18 mars 2020
preuve créance ex-conjoints – article 1315 Code civil – SELARL Philippe Gonet – avocat Saint-Nazaire – décision Cassation 2020 – litige séparation de biens – avocat gestion différends patrimoniaux – avocat droit matrimonial – contentieux transferts
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