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Le 09 novembre 2021
La caution ne peut pas être restée engagée en cas de nullité de son engagement.
article 1415 du Code civil – époux - ses biens propres et ses revenus - consentement exprès - cautions solidaires en garantie- nullité du cautionnement - biens communs - mention manuscrite prévue à l’article L342-1 du code de la consommation
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Le 05 novembre 2021
Recevabilité d’une mesure d’instruction in futurum dans un procès en cours
mesures d’instruction in futurum - instance au fond – article 145 du code de procédure civile – connexité – recevabilité – procédure sur requête – avant tout procès – preuve de faits – litige distinct
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Le 02 novembre 2021
Créances successorales et indivision : Décision clé Cass. civ. 26 mai 2021
créances entre époux – indivision successorale – régime matrimonial séparation de biens – prescription créances – liquidation succession – biens indivis – article 865 code civil – jurisprudence cour de cassation – SELARL Philippe Gonet avocat Saint-Nazair
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Le 26 octobre 2021
L’avis préalable du conseil des architectes et l’action judiciaire.
Réception des travaux – article 1792 du Code civil – responsabilité de l’architecte – clause contractuelle – avis du conseil régional des architectes – irrecevabilité de la saisine du tribunal – maître d’œuvre –
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