Droit de la nationalité

Aujourd'hui Nationalité française : assouplissement des preuves de possession d’état

nationalité française – possession d’état – article 21-13 code civil – déclaration de nationalité – état civil incertain – jurisprudence nationalité – Cass. civ. 1re – Cour de cassation 2025 – acquisition de nationalité – absence d’acte de naissance

Voir cette actualité