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Droit immobilier

Le 28 mai 2019 Clause de tontine et jouissance privative : Cass civ 1, 3 octobre 2018

clause de tontine – indemnité d’occupation – article 815-9 Code civil – SELARL Philippe Gonet – avocat Saint-Nazaire – décision Cassation 2018 – indivision jouissance privative – litige clause tontine – avocat droit patrimonial – avocat différends indivis

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Le 25 septembre 2018 Prescription et actes annulés : Analyse de l’arrêt Cour de cassation du 1er mars 2018

prescription bancaire – interruption de prescription – actes d’exécution annulés – saisie immobilière – jurisprudence Cour de cassation – article 2244 Code civil – décisions postérieures interruption prescription.

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Le 14 septembre 2018 Responsabilité du dol en immobilier : analyse d’un arrêt clé de la Cour de cassation.

ol immobilier – responsabilité vendeur – arrêt Cour de cassation – non-conformité urbanisme – conseil notaire – décision juridique 2018.

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