Du lundi au vendredi de 9h30 à 18h.
Uniquement sur rendez-vous.
Du lundi au vendredi de 9h30 à 18h.
Uniquement sur rendez-vous.
clause de tontine – indemnité d’occupation – article 815-9 Code civil – SELARL Philippe Gonet – avocat Saint-Nazaire – décision Cassation 2018 – indivision jouissance privative – litige clause tontine – avocat droit patrimonial – avocat différends indivis
Voir cette actualitéBaux commerciaux – Adjudication – Travaux à réaliser.
Voir cette actualitéprescription bancaire – interruption de prescription – actes d’exécution annulés – saisie immobilière – jurisprudence Cour de cassation – article 2244 Code civil – décisions postérieures interruption prescription.
Voir cette actualitéol immobilier – responsabilité vendeur – arrêt Cour de cassation – non-conformité urbanisme – conseil notaire – décision juridique 2018.
Voir cette actualité