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Lotissement, accès et délivrance conforme : le Tribunal confirme l’absence de faute imputable aux vendeurs et au géomètre
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Le 31 mars 2025
Exonération de la plus-value immobilière : analyse de la décision du Conseil d'État du 14 mars 2025
exonération plus-value immobilière – résidence principale – Conseil d'État 14 mars 2025 – jurisprudence fiscale – cession immobilière – droit fiscal – SELARL Philippe GONET – avocat Saint-Nazaire – analyse juridique – impôt sur le revenu
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Le 11 mars 2025
Servitudes légales : exigences renforcées par la Cour en 2024
Servitude d’utilité publique gaz - Canalisation souterraine GRDF - Droits des propriétaires fonciers - Formalités servitudes gaz - Article L. 433-5 code de l’énergie - Jurisprudence servitudes publiques
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Le 07 mars 2025
Expulsion et droit de propriété : la Cour de cassation tranche (2019)
expulsion-sans-titre – droit-propriété-absolu – trouble-manifestement-illicite – Cour-cassation-2019 – article-8-CEDH – propriété-privée – avocat-Saint-Nazaire – procédure-référé – jurisprudence-expulsion – SELARL-Philippe-Gonet – protection-propriétaire
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