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Aujourd'hui
Lotissement, accès et délivrance conforme : le Tribunal confirme l’absence de faute imputable aux vendeurs et au géomètre
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Aujourd'hui
Divorce et déséquilibre économique : le cabinet obtient une prestation compensatoire de 100 000 € malgré un patrimoine conséquent
avocat divorce Saint-Nazaire, prestation compensatoire, avocat patrimoine divorce, disparité revenus divorce, avocat IFI séparation, cabinet Philippe GONET - 100.000,00 euros
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Le 25 avril 2025
Démission d’office des élus municipaux : validité constitutionnelle confirmée
Conseil constitutionnel – QPC – inéligibilité – exécution provisoire – démission d’office – mandat électif – article L.230 code électoral – article L.236 – droit d’éligibilité – sanction pénale – séparation des pouvoirs – élus locaux – élus nationaux –
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Le 25 avril 2025
Sanction URSSAF et majoration de retard : revirement sur le contrôle judiciaire
URSSAF – majoration de retard – sécurité sociale – sanction administrative – punition – article 6 CEDH – contrôle de proportionnalité – jurisprudence sociale – contribution sociale de solidarité – retard de déclaration – Cassation 2025 – Cour de cassation
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