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Droit du divorce

Le 21 février 2025 Intérêts sur prestation compensatoire : clarification des majorations

Prestation compensatoire - Intérêts légaux majorés - Code monétaire et financier article L. 313-3 - Divorce et patrimoine - Droits des créanciers familiaux - Jurisprudence prestation compensatoire

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Le 19 février 2025 Divorce international : compétence française ou étrangère ? Analyse d’une décision clé (Cass. 2025)

divorce-international – litispendance – compétence-juridictionnelle – convention-franco-marocaine – décision-cour-de-cassation – avocat-divorce – reconnaissance-jugement-étranger – jurisprudence-2025 – Philippe-Gonet – avocat-Saint-Nazaire

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Le 30 janvier 2025 CEDH : Le refus de relations sexuelles ne peut être une faute conjugale (2025)

CEDH – divorce pour faute – droit au respect de la vie privée – jurisprudence européenne – droit matrimonial – France – liberté sexuelle.

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Le 10 janvier 2025 Prestation compensatoire : droit d’usage et d’habitation validé par la Cour de cassation

Prestation compensatoire - Attribution d’usage et habitation - Divorce et droit civil - Pouvoir du juge - Article 274 code civil - Propriété et prestation compensatoire

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